CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société MOOD SEVEN, le siège social de cette entreprise est actuellement situé 22 bd maillot 92200 neuilly est amenée à traiter des données à caractère personnel  (ci-après « MOOD SEVEN») et tout consommateur visitant ou effectuant un achat auprès du site www.moodseven.com (ci-après « le Client ».

Toute commande effectuée auprès de MOOD SEVEN entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, confirmée lors de la validation de la commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MOOD SEVEN les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

INFORMATIONS LEGALES

MOOD SEVEN, siège social de cette entreprise est actuellement situé 22 bd maillot 92200 neuilly est amenée à traiter des données à caractère personnel.

Email : info@moodseven.com

PRESTATAIRE D’HÉBERGEMENT :

Le site Moodseven.com est hébergé par la société squarspace . – siège social situé au pôle house ship street great Dublin 8 Ireland 

1. PRODUITS

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MOOD SEVEN et assortis d’un descriptif. MOOD SEVEN se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.

Les photos des Produits présentées sur notre site sont contractuelles. Toutefois, MOOD SEVEN veille à ce que les photos reproduisent fidèlement le produit proposé à la vente.

1.1 Disponibilité des produits

HOUSE OF LOVVE accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de MOOD SEVEN les produits sont indisponibles, MOOD SEVEN en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, MOOD SEVEN pourra proposer au Client un allongement des délais de livraison au lieu du remboursement. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MOOD SEVEN , pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

1. Commande

2.1 Client

MOOD SEVEN propose la vente de ses produits sur le site Internet www.houseoflovve.com aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Client »). MOOD SEVEN ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

Le Client s’engage à communiquer à MOOD SEVEN les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des produits tel que cela lui est demandé au moment de la passation de la commande, et notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

MOOD SEVEN peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

2.2 Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur “ acheter”. Au terme de cette étape, et après avoir renseigner les informations nécessaires à la livraison de la commande, le client pourra choisir le mode d’expédition. Pour finaliser la commande, le Client devra cliquer sur “Continuer vers le paiement”.

Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet.

Cette commande sera confirmée par MOOD SEVEN par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande et à sa livraison.

1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe et Paypal.

3.3 Offres promotionnelles et soldes

MOOD SEVEN peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGV sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

MOOD SEVEN se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition par MOOD SEVEN d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le code promotionnel :

– Est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet de MOOD SEVEN

– N’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;

– Est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’utilisateur en même temps que le code promotionnel ;

– Ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce ;

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGV et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, MOOD SEVEN se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel.

Pendant la période de soldes et des promotions les articles ne sont ni repris, ni échangés.

1. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni dans des bases militaires. Le Client devra s’assurer que le lieu de livraison est sûr. MOOD SEVEN n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client

4.1 Délai de livraison

MOOD SEVEN livre les commandes dans un délai maximum de dix (10 jours ouvrés pour une Livraison en France, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la commande par MOOD SEVEN livre les commandes dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une Livraison en France ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.

Droit de douane: Toute commande passée sur le site peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4.2. Modalité de livraison

Les livraisons sont assurées par les services d’un service tiers selon le pays de livraison, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

toutes les commandes sont envoyés avec une réception contre signature.

MOOD SEVEN s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MOOD SEVEN , par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. MOOD SEVEN ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4.3 Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (livraison excédant 15 jours), le Client peut enjoindre MOOD SEVEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MOOD SEVEN ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, à moins que MOOD SEVEN ne se soit exécuté entre-temps ou si ce retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par :

– e-mail à l’adresse suivante : info@houseoflovve.com

– lettre recommandee avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MOOD SEVEN 6 square de l’avenue foch 75116 Paris

Lorsque la commande est annulée, MOOD SEVEN remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, la somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

1. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

5.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits et Cartes Cadeaux.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société MOOD SEVEN , ou par e-mail : info@houseoflovve.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, MOOD SEVEN, remboursera tous les paiements reçus du Client, en déduisant les frais de livraison si ils étaient offert lors de la commande.

5.2 Modes de retour et proposés

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MOOD SEVEN le retour du (ou des) Produit(s). Toute demande de retour doit être signalée par email à notre service client à info@moodseven.com

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, à l’adresse suivante : MOOD SEVEN 6 square de l’avenue foch 75116 Paris

5.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MOOD SEVEN

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que MOOD SEVEN ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

MOOD SEVEN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. MOOD SEVEN ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d’une commande réglée avec un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, MOOD SEVEN ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de MOOD SEVEN si le Produit livré au Client est différent du Produit commande ou s’il est livré endommagé. (vérifier si nécessaire).

5.4 Échange

Les échanges standard ne sont pas proposés sur le site. Le Client peut retourner la commande comme indiqué à l’article 5.2 Modes de retour et proposés

1. GARANTIE

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.

Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de contrôler la conformité des Produits, dès leur réception.

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par MOOD SEVEN. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du code civil.

– Article du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour faire part à MOOD SEVEN de tout défaut de conformité du Produit en utilisant le formulaire d’aide en bas à droite de chaque page du Site ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante info@houseoflovve.com ou un courrier à MOOD SEVEN 6 Square de l’Avenue Foch 75116 Paris.

MOOD SEVEN demandera alors au Client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l’expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de MOOD SEVEN ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.

À réception du produit retourné, MOOD SEVEN en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s’avère être conforme à la commande, MOOD SEVEN le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par MOOD SEVEN de la non-conformité du Produit, MOOD SEVEN procèdera au choix du Client, à l’échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d’envoi sont à la charge MOOD SEVEN.

1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandee avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) e trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MOOD SEVEN .

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MOOD SEVEN.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

9.2 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MOOD SEVEN collecte et traite sous forme informatisée des données à caractère personnel concernant le Client, dans le cadre de la gestion des commandes ainsi que des autres finalités détaillées dans notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses informations ainsi qu’un droit d’opposition, et de retrait de son consentement, à tout moment, notamment concernant la réception de nos offres personnalisées. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : info@moodseven.com

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client et sur ses droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles . Selon les mêmes modalités.

Afin d’améliorer les performances du site et l’utilisation que vous en faites, et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d’audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Pour plus d’informations sur ces outils et les paramétrer, nous vous invitons à consulter notre charte cookies.

1. RESPONSABILITÉS

MOOD SEVEN s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, MOOD SEVEN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment en cas de : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles).

La responsabilité de MOOD SEVEN ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre commande. Pour cela, nous vous invitons à nous renvoyer ce formulaire par e-mail : info@moodseven.com ou par courrier, à l’adresse suivante : MOOD SEVEN 22 bd maillot 92200 neuilly

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci dessous :

Numéro de commande

Nom du produit

Quantité

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

1. RÉSOLUTION DES LITIGES

12.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse info@houseoflovve.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse info@moodseven.com